Conditions générales de vente
Article 1 : Acceptation des commandes
Les commandes sont acceptées uniquement après confirmation expresse d'AS3P. Toute commande qui nous est adressée, directement ou par l'intermédiaire de nos représentants ou agents, est réputée acceptée uniquement après confirmation expresse de notre part. Les conditions générales prévaudront sauf dispositions contraires écrites dans le contrat spécifique.
Article 2 : Offres
Nos offres sont formulées sans engagement. La validité standard est fixée à un mois après émission, sauf indication différente.
Article 3 : Prix
Nos prix s'entendent en EUR hors TVA, « départ magasin » et n'incluent pas les frais de livraison. Les modifications de TVA incombent au client.
Article 4 : Révision des conditions contractuelles
En cas de changement substantiel affectant l'exécution, les parties doivent négocier équitablement. Un délai de trois mois est accordé avant d'envisager une expertise indépendante.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison mentionnés dans les offres sont indicatifs et soumis aux contraintes d'approvisionnement. Les retards ne justifient pas annulation ni dommages-intérêts.
Article 6 : Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco. Les frais de retour dus à des erreurs d'adresse incombent à l'acheteur.
Article 7 : Réclamations
Les réclamations doivent être notifiées dans les 48 heures pour conformité. Les réclamations pour vices apparents doivent être introduites par lettre recommandée dans les huit (8) jours de la livraison.
Article 8 : Garantie
La garantie du fabricant s'applique. Les demandes doivent intervenir dans les 8 jours du défaut, maximum 6 mois après livraison.
Article 9 : Responsabilité civile
La responsabilité d'AS3P.BE SRL est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile contractuelle, sauf faute lourde.
Article 10 : Paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard fixées à 15 % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de gestion de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 EUR.
Article 11 : Annulation de commande
Les annulations doivent être écrites. Le client accepte de verser une indemnité forfaitaire équivalant à un tiers du montant total de la commande annulée.
Article 12 : Solidarité entre acheteurs
Dans le cas d'achats effectués par plusieurs co-contractants, ceux-ci sont tenus solidairement envers le vendeur.
Article 13 : Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété d'AS3P.BE SRL jusqu'au règlement intégral des montants dus.
Article 14 : Force majeure
La force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
Article 15 : Protection des données
AS3P garantit la confidentialité et la non-divulgation des données personnelles.
Article 16 : Juridiction compétente
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, et le contrat est régi par la législation belge.